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Economie, Marketing, Commerce, Force de Vente, Ecologie

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La mise en examen...

La mise en examen...

La mise en examen...

LA MISE EN EXAMEN....

 

La mise en examen est une décision exclusive du juge d'instruction. Ce terme remplace l'inculpation.

 

La mise en examen concerne une personne qui a participé, de loin ou de prés, à une infraction. Cette personne peut aussi bénéficier du statut de témoin assisté si elle n'est pas considérée comme mis en examen.

Elle doit comparaître avec l'assistance d'un avocat et bénéficier de la présomption d'innocence. Elle ne sera mise en examen qu' après cette comparution et le juge devra l'informer de ses droits et de certaines garanties comme faire des déclarations à un magistrat, assister à des auditions de témoins, à des confrontations, à la présentation de certains documents et participer à l'instruction du dossier.

 

La durée d'une mise en examen est de 2 ans maximum, mais peut-être prolongée de 6 mois en 6 mois avec notification.